📝Conditions Générales de Vente

1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités de réservation, de garde et de facturation des chiens confiés à l’Étoile du Berger dans le cadre d’un service de gardiennage canin.

2. Réservation
La réservation s’effectue en ligne ou directement auprès de l’éleveur. Elle est validée uniquement après le versement d’un acompte de 40% du montant total de la garde (soit 8.40€ pour un tarif journalier (10.40€ avec une nuit), 10€ pour un tarif spécifique (12€ avec une nuit), 18€ pour un tarif week-end, 44€ pour un tarif semaine complète). Sans acompte, la place ne peut pas être garantie. Vous recevrez les coordonnées bancaires par mail une fois la réservation effectuée.

3. Tarifs
- Tarif journalier : 21 € par chien/jour
- Tarif spécifique : 25€ par chien/jour
- Tarif week-end: 45€ par chien (3 jours/2 nuits)
- Tarif semaine complète: 110€ (régressif à partir de 2 semaines sur devis) Supplément de 10 € en cas de retard de plus de 30 minutes au moment du départ du chien. Le tarif comprend : hébergement, sorties quotidiennes, surveillance, affection et soins de base.

4. Horaires
Les arrivées et départs se font tous les jours entre 9h00 et 18h du lundi au samedi. En dehors de ces horaires, un supplément pourra être appliqué ou l'accueil refusé.

5. Conditions d’accueil
Tous les chiens sont les bienvenus, quelle que soit leur race, leur taille ou leur tempérament. Le vaccin contre la toux du chenil (Bordetella) est obligatoire. Le carnet de santé doit être présenté à l’arrivée.
Le chien doit être identifié (puce ou tatouage lisible) et à jour de ses autres vaccins obligatoires.
La nourriture n’est pas fournie : le propriétaire doit apporter les repas habituels du chien pour la durée complète du séjour.

6. Santé et Prévention
Le propriétaire s’engage à présenter un chien en bonne santé, identifié et correctement vacciné.
Il est également tenu de s’assurer que le traitement antiparasitaire externe (puces, tiques) de son chien est à jour au moment de la garde.
En cas de défaut de traitement constaté lors de l’arrivée du chien, l’éleveur/gardien administrera un antiparasitaire adapté et ce dernier sera facturé forfaitairement 15€ au propriétaire.

7. Annulation & remboursement
En cas d’annulation, l’acompte est remboursé en totalité si la demande est faite au moins 24h avant la date prévue de début de garde.
Passé ce délai, l’acompte reste dû et non remboursable.
En cas d’annulation de notre part (urgence, imprévu majeur), l’intégralité de la somme versée sera remboursée sur le moyen de paiement initial.

8. Paiement
Le solde du montant total de la garde est à régler à la signature du contrat de gardiennage, en espèces ou par virement.
Aucune remise du chien ne sera effectuée sans paiement complet.

9. Responsabilités
Le propriétaire s’engage à fournir toutes les informations concernant le comportement, les soins, les traitements médicaux et les habitudes de son chien.
En cas de blessure ou de maladie survenant durant la garde, l’éleveur prendra les dispositions nécessaires (vétérinaire, soins) et les frais seront à la charge du propriétaire, sauf négligence avérée de notre part.

10. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
L’Élevage L’Étoile du Berger est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, garantissant la prise en charge des dommages causés aux tiers dans le cadre de l’activité de gardiennage canin.

Toutefois, le propriétaire du chien reste responsable:
• des dommages causés par son animal en dehors de la garde,
• des informations inexactes ou omissions concernant l’état de santé, le comportement ou les antécédents du chien,
• ainsi que de tout préjudice résultant d’un manquement à ses obligations (vaccinations non à jour, absence de traitement antiparasitaire, etc.).

Le client s’engage à disposer lui-même d’une assurance Responsabilité Civile couvrant son animal (généralement incluse dans l’assurance habitation), concernant certaines races de chiens dites catégorisées (1ère et 2ème catégorie), la souscription d’une assurance RC spécifique est obligatoire.

11. Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de son activité, l’Élevage L’Étoile du Berger est amené à collecter des données personnelles concernant ses clients (nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques) ainsi que des informations relatives à leur animal (nom, âge, carnet de santé, traitements en cours). Ces données sont strictement nécessaires à la gestion du service de gardiennage et ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande écrite à l’éleveur.

12. Règlement intérieur
- Les horaires d’accueil et de récupération des chiens sont fixés de 9h à 18h du lundi au samedi.
- Tout retard entraîne un supplément forfaitaire de 10 €.
- En cas d’impossibilité de récupération du chien à la date prévue, le client s’engage à prévenir l’éleveur au plus vite.
- Au-delà de 7 jours sans nouvelles du propriétaire, le chien sera considéré comme abandonné et pris en charge conformément à la réglementation en vigueur (refuge ou association habilitée).
- Le propriétaire s’engage à respecter les conditions d’admission (vaccinations à jour, identification, traitement antiparasitaire).

13. Acceptation des conditions
La réservation d’un séjour implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

14. Droit de refus
L’éleveur se réserve le droit de refuser tout chien qui ne remplit pas les conditions d’admission (vaccinations manquantes, identification absente, état de santé jugé préoccupant, comportement dangereux ou agressif).
"En cas de problème, nous faisons toujours notre maximum pour trouver une solution directement avec vous. Si malgré tout un litige persiste, vous pouvez gratuitement saisir notre médiateur de la consommation agréé : Mediavet (www.mediavet.net). Il vous aidera à trouver une solution amiable, sans passer par la justice."

15. Médiation et litiges
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.
(👉 Pour être en règle, il faut adhérer à un service de médiation agréé — obligatoire pour tout professionnel avec des clients particuliers.)

16. Utilisation d’image / communication
Sauf mention contraire du client, celui-ci autorise L’Étoile du Berger à prendre et diffuser des photos de son chien dans un cadre non commercial, uniquement à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux).

17. Compétences et certification professionnelle
Le prestataire déclare être titulaire de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques), certification obligatoire permettant l’exercice d’activités professionnelles en lien avec les animaux de compagnie, conformément à la réglementation en vigueur.

Cette certification atteste des connaissances nécessaires en matière de besoins physiologiques, comportementaux, sanitaires et réglementaires liés aux chiens, garantissant une prise en charge adaptée, responsable et respectueuse du bien-être animal.

Dans un souci de transparence, le prestataire se tient à disposition pour présenter cette attestation sur simple demande du client.

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